Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet & Portée des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès, l'enrôlement et l'utilisation de la plateforme numérique AgriTrack CI (application web, mobile Capacitor, APIs et services associés). AgriTrack CI est une solution SaaS éditée pour la digitalisation des coopératives agricoles ivoiriennes, la cartographie des parcelles, la traçabilité des récoltes et la conformité aux normes internationales (ex: Règlement EUDR sur la déforestation).

Article 2 : Création de Compte & Sécurité (RBAC)

L'accès aux espaces de gestion nécessite la création d'un compte vérifié. AgriTrack CI applique un contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) :

• Super Administrateur / Admin : Gestion globale, validation des comptes et accès coffre-fort.
• Gérant de Coopérative : Gestion des membres, création des livraisons, octroi des avances et impression des reçus.
• Producteur / Planteur : Consultation du portefeuille, de ses parcelles et historique des pesées.
• Acheteur Mondiaux / Exportateur : Sourcing et consultation de la traçabilité des lots.

Le planteur ou gérant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son code PIN secret. Toute action réalisée depuis un compte authentifié est réputée effectuée par son titulaire.

Article 3 : Synchronisation Offline / Online & Intégrité

L'application mobile AgriTrack CI permet la saisie des pesées en mode déconnecté (zones rurales hors réseau). L'utilisateur s'engage à synchroniser régulièrement ses données dès l'accès à une connexion réseau. Toute falsification des données de poids, de prix unitaire ou de géolocalisation entraînera la suspension immédiate du compte.

Article 4 : Propriété Intellectuelle & Données Agricoles

La marque AgriTrack CI, le design, le code source et les algorithmes de traçabilité restent la propriété exclusive de l'éditeur. La coopérative et les producteurs conservent la pleine propriété de leurs données agricoles (registre des planteurs, limites de parcelles GPS, volumes récoltés).

Article 5 : Reçus Officiels & Délai de Contestation

Les reçus générés par AgriTrack CI font foi pour le règlement des livraisons entre la coopérative et le producteur. Toute contestation portant sur le poids ou le montant doit être introduite auprès du gérant de la coopérative dans un délai strict de 72 heures à compter de l'émission du reçu.

Article 6 : Droit Applicable & Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République de Côte d'Ivoire. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.